C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le rapport des activités relatives au fonds d’indemnisation, si ce dernier existe, contient:

1°  le montant maximal que le fonds peut verser à un réclamant et à l’ensemble des réclamants par rapport à un même membre;

2°  le nombre de réclamations reçues, de membres visés et le montant total de ces réclamations;

3°  le nombre de réclamations acceptées en totalité, de réclamations acceptées en partie, de membres visés et le montant total des indemnités versées;

4°  le nombre de réclamations refusées, de membres visés et le montant total de ces réclamations.

D. 981-2007, a. 12.